Quels sont les critères de décence pour la location d'appartement à Orléans ?

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Quels sont les critères de décence pour la location d'appartement à Orléans ?

Savez-vous que lorsque vous louez un bien immobilier, vous avez l’obligation de proposer un logement décent au locataire ? C’est une obligation légale à laquelle tous les propriétaires doivent se plier. Pour ne pas s’exposer à de lourdes sanctions, découvrez les différents critères à respecter.

Critères concernant les dimensions et la surface habitable

Lors d’une location d’appartement à Orléans, le logement est qualifié de « décent » lorsque :

  • Il se compose d’au moins une pièce principale 
  • La pièce principale a une surface d’au moins 9 m² avec une hauteur sous plafond d’au moins 2.20 m

À défaut, le logement doit afficher un volume minimal de 20 m3. Notez que ce dernier point n’est accepté que dans certains départements. 

Critères concernant la sécurité physique et les conditions sanitaires

Un logement décent doit :

  • Être mis hors d’eau 
  • Être exempt d’infiltrations ce qui implique un gros œuvre (toiture, murs, menuiseries extérieures …) en parfait état 
  • Être pourvu d’une installation électrique et de gaz conforme 
  • Être doté d’un système de ventilation 
  • Être équipé de garde-fous au niveau des escaliers, des vérandas et des fenêtres en hauteur

Le bâtiment en général ne doit pas présenter de danger pour les futurs occupants.

Les critères concernant le confort

Un logement décent doit :

  • Être pourvu d’un système de chauffage avec une source d’énergie fonctionnelle
  • Être doté d’une installation électrique
  • Être équipé d’un coin cuisine et de sanitaires à l’intérieur du logement
  • Être relié à l’eau potable (surtout au niveau des pièces humides)
  • Être rattaché à un système d’évacuation des eaux usées.

Les critères concernant le confort thermique

 Le confort thermique fait aussi partie des critères de décence à respecter. Dans ce contexte, le logement doit :

  • Être étanche à l’air extérieur
  • Disposer d’un système d’aération 
  • Être performant en termes de consommation d’énergie

Notez que des dispositions ont été prises pour interdire les « passoires énergétiques » à la location.